Attestation de remise des clés PDF : la date, l’inventaire et le dépôt de garantie à sécuriser

L’attestation de remise des clés sert à prouver qu’un locataire a bien rendu, ou reçu, les clés d’un logement à une date précise. Elle n’est pas obligatoire sur le plan légal, mais elle devient très utile dès qu’il faut éviter une contestation sur la fin du bail, l’état des lieux ou la restitution du dépôt de garantie.

Pour être utile, le document doit rester simple et précis : des identités claires, une adresse complète, une date, un inventaire détaillé des clés et les signatures des parties. Un modèle en PDF permet de garder une trace propre, facile à transmettre au propriétaire, au locataire, à l’agence immobilière ou au mandataire.

À quoi sert une attestation de remise des clés ?

Une attestation de remise des clés est un écrit qui constate la remise effective des moyens d’accès à un logement : clés de porte d’entrée, badge d’immeuble, clé de cave, télécommande de garage, boîte aux lettres ou tout autre accès. Elle peut être utilisée à l’entrée dans les lieux comme à la sortie du locataire.

Son intérêt principal est sa valeur probante. En cas de désaccord, elle permet de démontrer qu’une remise a eu lieu à une date donnée, avec un nombre de clés identifié. Elle protège les deux parties : le locataire peut prouver qu’il a libéré les lieux, tandis que le propriétaire peut vérifier que tous les accès ont bien été restitués.

Un document recommandé, même s’il n’est pas obligatoire

Aucun texte n’impose systématiquement de signer une attestation séparée lorsque les clés sont remises. En pratique, beaucoup de bailleurs se contentent de l’état des lieux de sortie. Pourtant, une attestation autonome reste utile lorsque la remise des clés ne se fait pas exactement au même moment que l’état des lieux, ou lorsqu’un mandataire intervient à la place du propriétaire.

Elle évite aussi les zones d’ombre : clés déposées dans une boîte aux lettres, remise à un voisin, restitution partielle, badge manquant, double conservé par erreur. Sans trace écrite, chaque partie peut garder une version différente de la date ou du nombre d’accès rendus.

Les mentions à prévoir dans un modèle PDF fiable

Un bon modèle d’attestation remise de clé PDF ne doit pas être long, mais il doit être suffisamment précis pour ne pas perdre son intérêt en cas de litige. L’objectif est de pouvoir comprendre, plusieurs mois plus tard, qui a remis quoi, à qui, pour quel logement et à quelle date.

Les informations indispensables

Le document doit contenir les coordonnées du locataire et du propriétaire, ou de l’agence immobilière si elle agit comme mandataire. L’adresse complète du logement doit également figurer dans l’attestation : numéro, rue, étage, bâtiment, numéro d’appartement si nécessaire, cave, parking ou garage concerné.

La date doit être indiquée sous un format non ambigu, avec le jour, le mois et l’année. Il est aussi préférable d’ajouter le lieu de signature, notamment lorsque l’attestation est signée dans une agence ou à distance après remise physique des clés.

L’inventaire précis des clés et moyens d’accès

L’inventaire est le cœur du document. Il ne suffit pas d’écrire « les clés ont été remises ». Il faut préciser le nombre de clés et leur usage : porte d’entrée du logement, porte de l’immeuble, boîte aux lettres, cave, local vélo, parking, badge Vigik, bip de portail, télécommande de garage ou accès numérique.

Un inventaire précis évite les discussions inutiles. Une clé de cave oubliée, un badge non listé ou une télécommande rendue sans précision peuvent sembler secondaires le jour du départ. Ce sont pourtant ces accès annexes qui déclenchent souvent une contestation ensuite. Décrire chaque élément transforme un geste rapide en preuve exploitable.

Le lien avec l’état des lieux et le dépôt de garantie

La remise des clés est étroitement liée à la fin de la jouissance du logement. En sortie de location, elle matérialise le moment où le locataire cesse d’avoir accès aux lieux. C’est pourquoi la date indiquée sur l’attestation doit rester cohérente avec l’état des lieux de sortie et avec les échanges entre les parties.

Pourquoi la date est décisive

La date de remise des clés marque le point de départ des délais de restitution du dépôt de garantie. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et dans un délai de 2 mois lorsque des différences justifient des retenues.

Cette date permet aussi d’éviter une contestation sur une éventuelle indemnité d’occupation. Si le propriétaire soutient que le locataire a conservé les clés plus longtemps, l’attestation signée peut aider à démontrer que les lieux ont bien été libérés à la date mentionnée.

Attestation et état des lieux : deux documents complémentaires

L’état des lieux décrit l’état du logement : murs, sols, équipements, compteurs, mobilier en meublé, dégradations éventuelles. L’attestation de remise des clés, elle, constate la transmission des accès. Les deux documents n’ont donc pas exactement la même fonction, même s’ils sont souvent signés le même jour.

Lorsque tout se déroule normalement, il est possible d’ajouter une mention de remise des clés directement dans l’état des lieux de sortie. Mais une attestation séparée reste préférable si la restitution intervient plus tard, si toutes les clés ne sont pas rendues immédiatement, ou si une personne mandatée reçoit les accès.

Modèle d’attestation de remise des clés à copier en PDF

Le modèle ci-dessous peut être copié dans un document texte, complété, puis exporté en PDF avant signature ou archivage. Pour une utilisation efficace, conservez une version signée par chaque partie et joignez-la au dossier locatif avec le bail, l’état des lieux et les justificatifs éventuels.

Télécharger le modèle d’attestation de remise des clés en PDF

Attestation de remise des clés

Je soussigné(e) [Nom et prénom du propriétaire, bailleur ou mandataire], demeurant à [adresse], atteste avoir reçu de [Nom et prénom du locataire], ce jour [jour/mois/année], les clés et moyens d’accès relatifs au logement situé [adresse complète du logement loué].

Le locataire remet les éléments suivants : [nombre] clé(s) de la porte du logement, [nombre] clé(s) ou badge(s) d’entrée de l’immeuble, [nombre] clé(s) de boîte aux lettres, [nombre] clé(s) de cave, [nombre] télécommande(s) ou bip(s) de garage/parking, ainsi que [autres accès à préciser].

Cette remise intervient dans le cadre de [l’entrée dans les lieux / la sortie du logement / la fin du bail / la remise à un mandataire]. Les parties reconnaissent que la présente attestation constate uniquement la remise des clés et ne remplace pas l’état des lieux, sauf mention contraire clairement indiquée.

Fait à [ville], le [jour/mois/année].

Signature du locataire : [signature]

Signature du propriétaire, bailleur, agence ou mandataire : [signature]

Précautions à prendre avant de signer

Avant de signer, chaque partie doit relire l’attestation comme un document de preuve, et non comme une simple formalité. Une erreur sur la date, une adresse incomplète ou un inventaire trop vague peuvent réduire son utilité au moment où elle devient nécessaire.

• Vérifier que l’adresse du logement correspond exactement au bail.
• Compter physiquement les clés, badges et télécommandes avant signature.
• Indiquer les accès manquants ou remis ultérieurement.
• Préciser si la personne qui reçoit les clés agit comme mandataire.
• Conserver un exemplaire signé par chaque partie, idéalement en PDF.
• Joindre l’attestation à l’état des lieux de sortie lorsque celui-ci existe.

Si toutes les clés ne sont pas rendues, il vaut mieux l’écrire clairement plutôt que de signer une attestation trop générale. Par exemple : « Le locataire remet ce jour deux clés sur trois ; la clé restante sera restituée le [date] ». Cette précision évite qu’une restitution partielle soit interprétée comme une restitution complète.

En colocation, l’attestation doit préciser le ou les colocataires concernés. En location meublée, bail mobilité ou location saisonnière, le même principe s’applique : il faut identifier les accès remis et les personnes qui les reçoivent. Pour les accès numériques, codes temporaires ou serrures connectées, mentionnez aussi la désactivation, le changement de code ou la transmission du nouvel accès.

Une attestation bien rédigée ne règle pas à elle seule tous les sujets de sortie de location, mais elle ferme une porte importante aux contestations : celle de la date et de la réalité de la remise des clés.