Attestation sur l’honneur de non-condamnation : qui la signe, quelles mentions et où la déposer ?
Pour immatriculer une entreprise ou une microentreprise, l’administration peut demander une déclaration attestant que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation vous interdisant de gérer, administrer ou diriger une activité. Le document est simple, mais il doit être précis : une identité incomplète, une filiation absente ou une signature oubliée peuvent retarder le dossier déposé sur le Guichet unique de l’INPI.
À quoi sert cette déclaration dans un dossier d’immatriculation ?
La déclaration de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur. Elle ne remplace pas une décision de justice et ne constitue pas un extrait de casier judiciaire fourni par le déclarant. Elle sert à certifier, sous votre responsabilité, que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction de gérer ou d’exercer liée à une condamnation pénale, civile ou administrative.
Elle intervient le plus souvent lors d’une création d’activité, d’une immatriculation au RCS ou au RNE, ou dans certains dossiers concernant un dirigeant. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’entreprise passent par le Guichet unique, opéré par l’INPI. La déclaration est donc généralement téléversée dans le dossier en ligne, avec les autres pièces demandées.
Non-condamnation et filiation : deux informations différentes
La non-condamnation porte sur votre situation juridique : vous affirmez ne pas être concerné par une interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise. La filiation, elle, sert à vous identifier clairement en indiquant les noms et prénoms de vos parents. Elle limite les risques d’homonymie lors des vérifications administratives, notamment lorsque votre identité est rapprochée d’éléments comme le bulletin B2 du casier judiciaire ou le fichier national des interdits de gérer.
Dans la pratique, ces deux éléments sont souvent regroupés dans un seul document intitulé déclaration de non-condamnation et de filiation. Ce format répond à la fois à l’exigence de déclaration et à l’exigence d’identification.
Qui doit fournir l’attestation et dans quels cas ?
Le document concerne surtout les personnes appelées à diriger, gérer ou exercer une activité professionnelle immatriculée. Il peut s’agir d’un microentrepreneur, d’un commerçant, d’un artisan, d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant de société. L’objectif reste le même : vérifier que la personne qui demande l’immatriculation n’est pas légalement empêchée d’exercer les fonctions déclarées.
Pour une microentreprise, la demande apparaît souvent au moment de la création de l’activité sur le Guichet unique. Pour une société, elle peut concerner le représentant légal ou un dirigeant nommé. Pour une activité commerciale, elle est liée à l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Pour une activité artisanale, elle peut accompagner l’inscription au registre national des entreprises.
| Profil concerné | Moment où le document est généralement demandé | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Microentrepreneur | Création de l’activité sur le Guichet unique | Joindre un document daté et signé |
| Commerçant | Immatriculation au RCS | Inclure la filiation complète |
| Artisan | Inscription au RNE | Vérifier la cohérence avec l’identité déclarée |
| Dirigeant de société | Nomination ou immatriculation de la société | Déclarer l’absence d’interdiction de gérer |
Il n’est pas nécessaire, en principe, de joindre un extrait de casier judiciaire à la place de cette déclaration. L’administration procède à ses propres vérifications lorsque cela est prévu. Votre rôle consiste donc à fournir une déclaration exacte, complète, datée et signée.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier
Une déclaration conforme doit être lisible, personnelle et sans ambiguïté. Elle peut être rédigée sur papier puis numérisée, ou préparée dans un fichier avant signature. L’essentiel est de retrouver les mentions attendues par l’administration, avec des informations cohérentes avec le reste du dossier.
Les informations d’identité
Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle et, si nécessaire, votre qualité dans l’entreprise : entrepreneur individuel, microentrepreneur, gérant, président, directeur général ou représentant légal. Ces éléments permettent de rattacher la déclaration à la bonne personne et au bon dossier.
Évitez les formulations trop courtes, comme une simple phrase indiquant que vous n’avez pas été condamné. Une déclaration administrative doit permettre de vous identifier sans hésitation. Si votre nom d’usage diffère de votre nom de naissance, il est préférable de mentionner les deux lorsque cela correspond à votre situation.
La formule de non-condamnation
La formule doit exprimer clairement que vous déclarez sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative entraînant une interdiction de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ni une interdiction d’exercer l’activité déclarée. Cette précision est essentielle : ce n’est pas toute condamnation qui est visée, mais celles qui ont une conséquence sur votre capacité à exercer ou gérer.
La filiation, la date et la signature
La déclaration de filiation doit comporter les noms et prénoms de vos parents. Ajoutez ensuite le lieu d’établissement du document, la date et votre signature. Une déclaration non datée ou non signée peut être considérée comme incomplète. Si le document est téléversé, veillez à transmettre une version lisible, idéalement en PDF.
Avant le dépôt, vérifiez que l’identité, la filiation et la qualité déclarée correspondent exactement aux informations saisies dans la formalité. Un prénom manquant, une adresse différente ou une qualité mal renseignée suffisent parfois à compliquer le traitement du dossier.
Modèle prêt à recopier et à adapter
Le modèle ci-dessous peut être utilisé comme base pour une création d’entreprise, une microentreprise ou une immatriculation, à condition de l’adapter à votre situation réelle. Vous pouvez aussi consulter les ressources officielles proposées sur Entreprendre.Service-Public.fr ou effectuer votre formalité via le Guichet unique de l’INPI.
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Je soussigné(e) [Nom et prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions applicables, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ni d’exercer l’activité déclarée.
Je déclare également ma filiation comme suit : père, [nom et prénoms du père] ; mère, [nom et prénoms de la mère].
Fait à [ville], le [date].
Signature : [signature manuscrite ou signature conforme au mode de dépôt accepté]
Si vous remplissez ce modèle pour une société, ajoutez votre qualité exacte dans la structure, par exemple gérant, président ou représentant légal. Si vous créez une microentreprise, la mention de votre identité personnelle et de l’activité déclarée suffit généralement, à condition que le reste du dossier soit cohérent.
Dépôt, contrôle et erreurs qui entraînent un rejet
Le dépôt se fait dans le cadre de la formalité d’immatriculation, généralement par téléversement sur le Guichet unique de l’INPI. Le document doit être joint au bon emplacement, dans un format lisible. Avant de valider votre dossier, vérifiez que la déclaration est complète et qu’elle correspond aux informations renseignées dans les formulaires en ligne.
Checklist avant téléversement
- Le document contient vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Votre adresse est complète et cohérente avec le dossier.
- La formule de non-condamnation mentionne l’absence d’interdiction de gérer, diriger ou administrer.
- La filiation indique les noms et prénoms des parents.
- Le document est daté.
- Le document est signé.
- Le fichier téléversé est lisible, idéalement en PDF.
Les erreurs les plus fréquentes sont simples : oubli de la filiation, absence de signature, modèle rempli partiellement, scan illisible ou document rédigé au nom d’une autre personne que le dirigeant concerné. Un autre piège consiste à fournir uniquement une phrase de non-condamnation sans identité complète. Dans un dossier d’immatriculation, l’administration doit pouvoir relier sans effort la déclaration au déclarant.
Fausse déclaration : les sanctions à connaître
La déclaration sur l’honneur engage votre responsabilité. En cas de déclaration mensongère, des sanctions peuvent s’appliquer. L’article L. 123-5 du Code de commerce prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende en cas de déclaration inexacte ou incomplète de mauvaise foi dans le cadre des obligations déclaratives. Une interdiction de gérer peut aussi avoir des conséquences longues, parfois jusqu’à 15 ans selon les situations.
L’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 est également une référence souvent citée pour les déclarations de non-condamnation et de filiation. La règle pratique est claire : ne signez jamais une attestation si vous avez un doute sérieux sur une interdiction en cours. Dans ce cas, mieux vaut vérifier votre situation avant de déposer le dossier.
Une attestation bien rédigée ne sert pas seulement à cocher une case administrative. Elle sécurise l’immatriculation, facilite les contrôles et réduit le risque de rejet pour un motif évitable. Prenez quelques minutes pour comparer votre déclaration, votre pièce d’identité et les informations saisies sur le Guichet unique : ce contrôle final évite souvent un aller-retour avec l’administration.