Attestation de non-condamnation : modèle à remplir et dépôt

Attestation de non-condamnation : modèle à remplir et dépôt

Pour immatriculer votre entreprise, vous pouvez rédiger vous-même une attestation de non-condamnation et de filiation. Indiquez votre identité, votre naissance et la filiation demandée, puis déclarez sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une mesure vous interdisant de gérer l’activité envisagée. Datez et signez le document avant de le joindre à votre dossier sur le Guichet unique.

Cette attestation ne remplace pas un extrait de casier judiciaire : c’est une déclaration personnelle, dont le contenu doit être exact.

Modèle d’attestation de non-condamnation à copier

Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les indications qui ne vous concernent pas. Utilisez votre identité personnelle, même si vous créez une société.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

Je soussigné(e), [prénom(s) et nom de naissance], [nom d’usage, le cas échéant], né(e) le [date de naissance] à [commune, département ou pays de naissance], demeurant [adresse complète],

Fils ou fille de [prénom(s) et nom du père] et de [prénom(s) et nom de naissance de la mère],

Déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une entreprise, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à [commune], le [date].

Signature : [signature personnelle]

Relisez la déclaration avant de la signer : elle porte sur les mesures qui empêchent l’exercice de l’activité ou la direction d’une entreprise. Elle ne signifie pas nécessairement que votre casier judiciaire est vierge.

À quoi sert cette déclaration ?

L’attestation permet à la personne qui crée une activité ou dirige une société de déclarer qu’aucune mesure ne l’empêche d’exercer les fonctions envisagées. Elle fait partie des pièces demandées pour certaines formalités d’immatriculation.

La filiation désigne ici les informations relatives aux parents du déclarant. Elle aide à identifier la personne concernée. Vous pouvez la faire figurer sur la même feuille que la déclaration de non-condamnation, comme dans le modèle proposé.

Attestation et casier judiciaire : quelle différence ?

DocumentQui l’établit ?À quoi sert-il ici ?
Attestation de non-condamnationLa personne concernée, qui signe sur l’honneurDéclarer qu’aucune mesure visée ne fait obstacle à l’activité ou à la direction
Extrait de casier judiciaireL’administrationPrésenter les mentions figurant sur le bulletin délivré
Bulletin n° 2 du casier judiciaireL’administration, pour les destinataires autorisésPermettre les contrôles prévus dans le cadre de la formalité

Le bulletin n° 2 n’est donc pas un document que vous rédigez. Ne le confondez pas non plus avec votre attestation signée : joindre l’un à la place de l’autre ne répond pas à la même demande.

Qui doit rédiger et signer l’attestation ?

La déclaration concerne la personne physique dont la situation est examinée, et non l’entreprise en tant que telle. Elle peut être demandée notamment dans les situations suivantes :

  • vous créez une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale ou artisanale, y compris sous le régime de la microentreprise ;
  • vous prenez la direction d’une société et votre déclaration est demandée dans le dossier de formalité ;
  • vous accomplissez une formalité liée à l’arrivée d’un nouveau dirigeant.

Pour une société, chaque personne à qui la pièce est demandée établit sa propre déclaration et la signe. Une attestation rédigée au nom de la société ne remplace pas celle d’un dirigeant.

Quelles informations inscrire pour éviter un dossier incomplet ?

Avant le dépôt, rapprochez la déclaration des informations saisies dans la formalité. Les différences de nom ou de date peuvent compliquer l’identification du déclarant.

  1. Votre identité : indiquez vos prénom et nom de naissance. Ajoutez votre nom d’usage s’il permet de faire le lien avec les autres pièces.
  2. Votre naissance : inscrivez la date et le lieu de naissance. Pour une naissance à l’étranger, mentionnez la commune et le pays.
  3. Votre domicile : donnez votre adresse personnelle complète, et non seulement l’adresse de votre future entreprise.
  4. Votre filiation : indiquez les prénom et nom de votre père ainsi que les prénom et nom de naissance de votre mère.
  5. La déclaration elle-même : conservez une formulation portant sur les condamnations et sanctions susceptibles d’interdire la gestion ou l’exercice de l’activité.
  6. Le lieu, la date et la signature : complétez-les après avoir relu le document.

N’inventez jamais une information pour remplir une case : une mention inexacte sur la filiation ou l’état civil rend la déclaration fausse.

Quelle signature utiliser ?

La signature doit être celle du déclarant. Vous pouvez signer le document à la main, puis le numériser pour le dépôt. Une signature électronique peut également être utilisée dans le cadre du Guichet unique.

Avant de transmettre le fichier, assurez-vous que toutes les pages sont lisibles et que la signature, la date et les informations de filiation apparaissent bien. Photographier une feuille coupée ou mal éclairée risque de rendre la pièce difficile à exploiter.

Où déposer l’attestation et à quel moment ?

Déposez la déclaration avec les autres pièces de votre formalité d’entreprise sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet constitue le canal central des formalités d’entreprise.

Fournissez-la au moment où vous déposez la formalité (création de l’entreprise ou prise de fonction d’un nouveau dirigeant), en même temps que les autres pièces justificatives, et non après coup : un dossier déposé sans la pièce demandée est incomplet.

Le guichet transmet les informations nécessaires aux organismes concernés, notamment pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) et, lorsque l’activité le nécessite, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous n’avez pas à envoyer une seconde attestation au registre : le dépôt unique suffit.

Le parcours en pratique

  1. Préparez l’attestation pour chaque personne concernée par une demande de pièce.
  2. Complétez la déclaration de création ou la formalité de changement sur le Guichet unique.
  3. Ajoutez le document signé dans l’emplacement correspondant aux pièces justificatives demandées.
  4. Relisez le dossier et transmettez la formalité.
  5. Conservez une copie du document et suivez l’état du dossier pour répondre à une éventuelle demande de correction.

Une pièce absente, non signée ou illisible peut retarder le traitement. Si vous avez inversé un prénom ou oublié la date, corrigez le document et transmettez la version rectifiée dans le cadre du suivi de votre dossier.

Que faire en cas de condamnation ou d’interdiction de gérer ?

Une condamnation passée ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas créer une entreprise. La question est de savoir si une condamnation ou une sanction vous interdit de gérer, d’administrer ou de diriger une entreprise, ou d’exercer l’activité envisagée.

Une interdiction de gérer peut faire obstacle à la fonction que vous souhaitez prendre. Si une telle mesure vous concerne, ne signez pas une déclaration affirmant le contraire. Relisez la décision : elle précise la durée et l’étendue de l’interdiction.

Une simple erreur matérielle, comme une faute dans un prénom, se corrige. En revanche, une fausse déclaration expose son auteur à des sanctions pénales et à des conséquences sur la formalité. L’administration peut procéder à des contrôles, notamment à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Questions fréquentes sur l’attestation de non-condamnation

Existe-t-il un modèle officiel ?

Oui. Un modèle officiel de déclaration de non-condamnation et de filiation est proposé pour les inscriptions au RCS et au RNE. Vous pouvez aussi utiliser le texte de cette page, après l’avoir complété et signé.

Faut-il obtenir l’attestation auprès d’une administration ?

Non. Vous rédigez et signez vous-même cette déclaration sur l’honneur. Elle ne nécessite pas la délivrance préalable d’un extrait de casier judiciaire pour exister.

Peut-on utiliser la même déclaration pour plusieurs dirigeants ?

Non. La déclaration décrit la situation personnelle de son signataire. Si plusieurs dirigeants doivent la fournir, chacun prépare et signe la sienne.

Faut-il une déclaration de filiation séparée ?

Pas nécessairement. Les informations sur les parents peuvent figurer dans le même document que la déclaration de non-condamnation. Le modèle ci-dessus réunit les deux.

Que faire si je suis né à l’étranger ?

Indiquez votre lieu de naissance avec la commune et le pays, en reprenant votre état civil. Le modèle reste une déclaration personnelle : ne remplacez pas le lieu de naissance par votre nationalité ou votre adresse actuelle.

Pour aller plus loin

Attestation de non-revenus : modèle gratuit et conseils pour la remplir · Modèle de procuration gratuit : lettre à copier et à personnaliser · Lettre de recommandation pour naturalisation : modèle et conseils · Lettre pour un préfet : modèle gratuit et conseils d’envoi · Lettre de motivation pour un emploi étudiant : modèle et conseils