Lettre de rétractation : modèle gratuit, délais et envoi

Lettre de rétractation : modèle gratuit, délais et envoi

Pour exercer votre droit de rétractation après un achat à distance, envoyez au professionnel une déclaration claire avant la fin du délai applicable, généralement 14 jours. Vous pouvez copier le modèle ci-dessous, le compléter et l’envoyer par un moyen qui vous laisse une preuve. Pour un produit, la notification et le retour du colis sont deux démarches distinctes.

Une lettre de rétractation est le courrier par lequel un consommateur informe un professionnel qu’il revient sur un contrat, sans avoir à justifier sa décision. Ce modèle vise un achat effectué auprès d’un professionnel, notamment sur internet, par téléphone ou par correspondance. Il peut être adapté à une prestation de service couverte par le même droit. Il ne suffit pas, à lui seul, à créer un droit de rétractation pour tous les contrats.

Modèle de lettre de rétractation à copier

Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les mentions qui ne concernent pas votre situation. Pour une prestation, remplacez la description du produit par celle du service et indiquez la date de conclusion du contrat.

[Prénom et nom][Adresse][Code postal et ville][Adresse e-mail]

[Nom du professionnel][Adresse du professionnel][Code postal et ville]

À [ville], le [date]

Objet : exercice de mon droit de rétractation — commande ou contrat n° [référence]

Madame, Monsieur,

Le [date de commande], j’ai commandé auprès de votre entreprise [désignation du produit ou de la prestation], sous la référence [numéro]. [Pour un produit : j’ai reçu ce bien le [date de réception].]

Par la présente, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation pour cette commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Je vous demande de me rembourser les sommes versées, soit [montant] euros, dans les conditions prévues par l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

[Pour un produit à retourner : je procéderai au retour du bien dans le délai applicable.]

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature pour un courrier papier]

Indiquez une référence qui permet au professionnel de retrouver votre achat : numéro de commande, de contrat ou de facture. La date de réception est particulièrement utile pour un bien, car elle sert généralement à calculer le délai. Il n’est pas nécessaire de justifier votre changement d’avis lorsque vous exercez ce droit.

Dans quels cas disposez-vous d’un droit de rétractation ?

Le droit de rétractation présenté ici concerne le consommateur qui conclut avec un professionnel un contrat à distance ou certains contrats conclus hors établissement, par exemple à son domicile. Il permet de revenir sur son engagement sans donner de motif, sous réserve des exceptions légales.

SituationRègle pratique
Achat à distance auprès d’un professionnelLe délai est généralement de 14 jours, sauf exception liée notamment au produit ou à la prestation.
Contrat conclu hors établissementUn droit de rétractation existe généralement, avec des exceptions.
Achat dans un magasinIl n’existe pas de droit général à changer d’avis ; le commerçant peut toutefois proposer un échange ou un remboursement.
Assurance ou créditDes règles propres au contrat s’appliquent, avec un point de départ et une durée qui peuvent différer ; le modèle et les délais de l’achat courant ne sont pas automatiquement adaptés.

Un achat auprès d’un particulier ne bénéficie pas automatiquement des règles applicables aux contrats conclus avec un professionnel. De même, une politique commerciale de retour n’est pas la même chose qu’un droit légal de rétractation : elle peut prévoir ses propres conditions.

Les principales exceptions à connaître

Le droit de rétractation ne couvre notamment pas certains biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés, ni les denrées qui se périment rapidement. Il existe aussi des exceptions pour certains produits descellés pour des raisons d’hygiène et pour des prestations d’hébergement ou de loisirs fournies à une date déterminée.

Pour certains contenus numériques et services, le droit peut disparaître après le début ou l’exécution de la prestation, sous des conditions précises liées notamment à l’accord du consommateur.

Quel délai pour envoyer votre rétractation ?

Pour les contrats de consommation concernés, le délai est en principe de 14 jours calendaires. Son point de départ dépend de ce que vous avez acheté :

  • Produit : le délai court à partir de sa réception par vous-même ou par la personne que vous avez désignée pour le recevoir.
  • Prestation de service : il court en principe à partir de la conclusion du contrat.
  • Commande de plusieurs biens livrés séparément : il court à partir de la réception du dernier bien.

Le jour de départ ne compte pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un produit reçu un mardi, le délai commence le mercredi ; le quatorzième jour tombe normalement le deuxième mardi suivant.

Vous devez envoyer votre déclaration dans le délai : le professionnel n’a pas nécessairement à la recevoir avant son expiration. Si le professionnel ne vous a pas donné les informations obligatoires sur le droit de rétractation, le délai peut être prolongé de 12 mois. S’il vous les transmet pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception.

Comment envoyer la lettre et prouver votre démarche ?

Adressez votre demande au professionnel concerné, aux coordonnées indiquées pour les rétractations dans ses documents contractuels. Le formulaire type proposé par le vendeur peut aussi être utilisé. Pour les contrats de consommation concernés, une déclaration dénuée d’ambiguïté peut remplacer ce formulaire.

  1. Choisissez un moyen traçable. Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une preuve d’envoi et de distribution. Un e-mail ou un formulaire en ligne peut aussi convenir si vous pouvez prouver votre déclaration et sa date.
  2. Gardez une copie complète. Conservez le texte envoyé, la référence de commande et, pour un achat de produit, la preuve de sa réception.
  3. Archivez la preuve d’envoi. Gardez le justificatif postal ou l’accusé électronique. Une capture d’écran de votre formulaire, accompagnée de la confirmation reçue, peut compléter votre dossier.
  4. Ne vous contentez pas de renvoyer le colis. Informez clairement le professionnel de votre décision avant de retourner le bien.

Le recommandé n’est pas systématiquement obligatoire pour une rétractation de consommation. Il reste utile si le montant est important ou si vous craignez une contestation.

Retour du produit et remboursement : qui fait quoi ?

Vous renvoyez le bien

En principe, vous disposez de 14 jours après avoir communiqué votre décision pour retourner le produit, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même. Conservez le justificatif de dépôt ou d’expédition : il peut servir à établir que le retour a été effectué.

Les frais directs de retour sont généralement à votre charge si le professionnel vous en a informé avant la commande et n’a pas accepté de les payer. Manipulez le bien comme vous le feriez pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement : une utilisation excessive peut engager votre responsabilité en cas de dépréciation.

Le professionnel rembourse les sommes dues

Le professionnel doit en principe vous rembourser dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de votre rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces deux dates.

Le remboursement comprend en principe le prix et les frais de livraison standard. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n’a pas à être remboursé. Le professionnel utilise en principe le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais pour vous.

Pour une prestation de service commencée avant la fin du délai à votre demande expresse, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due dans les conditions prévues par la loi.

Que faire si le professionnel refuse ou tarde à rembourser ?

Commencez par rassembler la commande, votre déclaration, sa preuve d’envoi et, pour un bien, la preuve du retour. Écrivez ensuite au professionnel en rappelant les dates et le montant attendu.

Si le blocage persiste, adressez une mise en demeure décrivant les faits et demandant le paiement. Une association de consommateurs peut vous aider à apprécier le dossier. Vous pouvez aussi recourir au médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite auprès du professionnel, puis envisager une action en justice si le différend reste non résolu.

Questions fréquentes sur la lettre de rétractation

Faut-il signer et envoyer une lettre papier ?

La lettre papier est une option, pas une obligation générale pour un achat à distance couvert par le droit de rétractation. Signez votre courrier papier ; pour un message électronique, identifiez-vous clairement et conservez une copie ainsi qu’une preuve de son envoi.

Quelle différence entre rétractation et résiliation ?

La rétractation permet de revenir sur un engagement récent lorsqu’un texte ou une offre le prévoit. La résiliation met fin à un contrat en cours ; elle obéit à ses propres conditions, notamment pour la date de fin et les éventuels frais.

Puis-je me rétracter après 14 jours ?

Le droit légal ordinaire peut être expiré, mais une prolongation liée à un défaut d’information ou une politique commerciale plus favorable peut laisser une possibilité de retour.

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